Conseil d’Etat : l’irrégularité de la résiliation d’un marché peut empêcher l’indemnisation de la personne publique

Info du jour
  • 26/01/2005

La communauté urbaine du Mans a poursuivi une entreprise qui avait stoppé une opération de canalisations. Mais l’irrégularité de la procédure de résiliation du marché de travaux a empêché la condamnation du prestataire à indemniser l’administration des surcoûts générés par le nouveau marché conclu pour l'achèvement des travaux.

En 1976, la Communauté urbaine du Mans conclut un marché public pour la réalisation d'un émissaire souterrain (conduite d’évacuation) destiné à recueillir les eaux de ruissellement sur le territoire de la commune du Mans avec la société Eau et Assainissement (SOCEA), pour un prix global de 2 422 281,28 francs (370 000 euros). Mais, fin 1977, la SOCEA, se déclare dans l’impossibilité de poursuivre les travaux « dans les conditions techniques et financières » qui avaient présidé à la conclusion du

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