La loi Borloo modifie le Code presque en catimini

Info du jour
  • 28/01/2005
partager :

Le code vient d’être modifié ni vu ni connu. Récemment promulguée, la loi dite « loi Borloo » introduit dans son article 58 une correction de l’article 53 du code. Est ainsi rajouté dans le II de l’article relatif aux « critères de choix des offres » un nouvel élément d’analyse possible : les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté.

« Après les mots : « en matière de protection de l'environnement, », sont insérés les mots : « ses performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté ». C’est ainsi qu’est rédigé l’article 58 de la loi de programmation sociale touchant à l'emploi, au licenciement économique, au logement et à l'égalité des chances. Elle insère ni plus ni moins un nouveau critère social. Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, la pe

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.