CMP : le Conseil d’État pourrait annuler les services à procédure allégée et les contrats d’emprunt

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 04/02/2005

Quatre recours contre le code des marchés publics ont été examinés vendredi dernier, 4 février. Le commissaire du gouvernement a invité le Conseil d’État à annuler le 5e de l’article 3, le 1er alinéa de l’article 30 et le I de l’article 40. Mais il a rejeté la requête demandant l’annulation de la totalité du code et de sa circulaire d’application. Les sages du Palais-Royal devraient rendre leur décision d’ici deux à trois semaines.

Durant près d’une heure trente, Didier Casas a examiné point par point et avec une grande clarté la « très foisonnante » argumentation des requêtes pour savoir si certaines dispositions du code des marchés publics (CMP) doivent être annulées et s’il faut que les effets de cette annulation soient modulés dans le temps. Le commissaire du gouvernement a d’abord limité le recours d’un des requérants, Patrice Cossalter, aux seuls articles 30, 40 et 45 du CMP. Ce dernier demandait l’annulation pure et