La Commission européenne dispose d’une politique pour ses très petits achats

Info du jour

 10/02/2005

La Commission européenne n’est pas vraiment à l’aise avec les marchés publics de très faible montant. D’un côté, elle voit d’un mauvais œil la mise en place dans les États membres de politiques «de minimis» qui exempteraient ces marchés du respect des principes fondamentaux du traité. De l’autre, le règlement financier des Communautés européennes, actuellement en cours de révision, met en place de telles pratiques pour les achats des institutions et organes communautaires.

Les marchés publics de très faible montant posent problème à la Commission européenne. Si elle concède que ces marchés n’entrent pas dans le champ des directives européennes, elle rappelle que les pouvoirs adjudicateurs doivent respecter les règles fondamentales du traité instituant les Communautés européennes. Dans son arrêt Teleaustria (affaire C-324/98), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a en effet estimé que, en dessous des seuils des directives européennes, l’obligation de tra