Changement de décor pour les constructions publiques

Info du jour
  • 11/02/2005

Le dispositif juridique applicable aux décorations des constructions publiques vient d’être modifié. Anciennement régi par le décret du 29 avril 2002, il est désormais complété par le décret du 4 février 2005. Ce texte apporte plusieurs changements : de nouvelles modalités de consultation, une extension du champ d’application de l’obligation de décoration des constructions publiques et des nouveautés relatives aux comités et commissions consultatives.

Implanter des œuvres d’art dans l’espace publique, c’est l’objectif prévu à l’article 31 du code des marchés publics relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques. Cette disposition, plus connue sous le terme du « 1 % artistique », contribue depuis quelques années à l’enrichissement du cadre de vie et au développement du patrimoine artistique contemporain. A quelles constructions s’applique l’obligation de décoration ? Aux « opérations immobilières ayant pour objet la construc

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