
Changement de décor pour les constructions publiques
Info du jour
- 11/02/2005
Le dispositif juridique applicable aux décorations des constructions publiques vient d’être modifié. Anciennement régi par le décret du 29 avril 2002, il est désormais complété par le décret du 4 février 2005. Ce texte apporte plusieurs changements : de nouvelles modalités de consultation, une extension du champ d’application de l’obligation de décoration des constructions publiques et des nouveautés relatives aux comités et commissions consultatives.

Implanter des œuvres d’art dans l’espace publique, c’est l’objectif prévu à l’article 31 du code des marchés publics relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques. Cette disposition, plus connue sous le terme du « 1 % artistique », contribue depuis quelques années à l’enrichissement du cadre de vie et au développement du patrimoine artistique contemporain. A quelles constructions s’applique l’obligation de décoration ? Aux « opérations immobilières ayant pour objet la construc

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 21/08/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 13/08/2025
- Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Les plus lus
Quiz API 2025 : une remise en questions estivale
- 01/08/25 06h08
- Mathieu Laugier
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Quand les acheteurs publics cumulent les directions
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25 06h06
- Jean-François Aubry
Commande publique et protectionnisme : perte des priorités dans l’achat public ?
-
Article réservé aux abonnés
- 03/06/25 06h06
- Mathieu Laugier