Modification du Code : le Parlement y prend goût

Info du jour
  • 15/02/2005

Après avoir modifié l’article 53 du CMP via la loi Borloo il y a peu, le Parlement vient de récidiver avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont l’article 29 introduit une nouvelle condition d’accès à la commande publique : le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cette intervention parlementaire dans le domaine réglementaire interloque les juristes.

« Seules les entreprises ayant satisfaits à leurs obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés sont autorisées à concourir.» La mention devrait bientôt faire son apparition dans les RC (règlements de la consultation) aux côtés des autres conditions (ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire, d’une faillite personnelle n’a pas été prononcée...). On doit cette innovation à une initiative du groupe communiste du Sénat. Le 21 octobre 2004, lors de l’examen de la loi préci

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