Décision du Conseil d’Etat : le non respect de l’article 76 du Code ne rend pas l’acte de signature «inexistant»

Info du jour
  • 11/03/2005

A l’occasion d’une très récente affaire, qui opposait la Communauté d’agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CAREN) à la société S.A. Grandjouan-Saco, le Conseil d’Etat a rendu une décision qui comporte des apports significatifs tant d’un point de vue doctrinal que pratique en matière de commande publique. La haute juridiction a conclu que le juge des référés ne dispose plus de ses pouvoirs après la signature du contrat. Elle a également reconnu que le non respect de l’article 76 ne constitue pas une gravité telle qu’elle rend l’acte de signature «inexistant». Cette décision parachève ainsi le dispositif des référés précontractuels. Charles Briand, avocat au barreau de Nantes, Laurent Marchais, avocat au barreau de Paris, et Dominique Mabin, responsable du groupe commande publique de l’AFIGESE (association finances, gestion, évaluation des collectivités territoriales) nous livrent leurs commentaires.

Le Conseil d’Etat, juge de cassation en matière de référé précontractuel, reste dans le droit fil de ses jurisprudences classiques en matière de compétence du juge des référés précontractuels. A savoir : le juge compétent ne peut intervenir après la signature du contrat par la personne publique, ni contrôler la validité de cette signature. Le juge des référés est cantonné dans le champ du précontrat ; il lui est interdit de s’intéresser aux conditions matérielles de la signature du contrat. A dé

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