Le projet de directive Bolkestein ne concernerait pas les marchés publics

Info du jour

 14/03/2005

La proposition de directive sur les services a pour objectif de supprimer les obstacles à la liberté de prestation et d’établissement des services dans le marché intérieur. Elle suscite de nombreuses craintes de la part des États membres, notamment en ce qui concerne son champ d'application et son articulation avec les autres instruments législatifs communautaires. Couverte par une directive spécifique, la passation des marchés publics classiques de services ne devrait pas être concernée.

La libre circulation des services au sein du Marché intérieur constitue une des quatre libertés inscrites dans le traité instituant la Communauté, au même titre que la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux. Les études montrent que les services, malgré leur poids économique, circulent avec difficulté au sein du marché intérieur. La Commission européenne, mandatée par les États membres, a souhaité s’attaquer au cloisonnement des marchés. Sous l’impulsion de l’ancien Com