Le Ministère de la justice vient de diffuser une circulaire qui traite des incidences de la réforme du Code des marchés publics sur la poursuite et la caractérisation du délit de favoritisme. Destiné aux magistrats, le document aborde trois questions essentielles : les éléments susceptibles de caractériser le délit, les effets de la réforme sur les poursuites en cours, et l’apport de la jurisprudence en la matière. Pour ceux qui l’auraient oublié, le délit d‘octroi d’avantage injustifié, rebapt