Une circulaire précise les incidences de la réforme du Code sur la poursuite et la caractérisation du délit de favoritisme

Info du jour
  • 16/03/2005
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Incidences de la réforme du Code sur la poursuite et la caractérisation du délit de favoritisme » : c’est le thème d’une circulaire, en date du 22 février, provenant du Ministère de la justice. Le document, destiné aux magistrats des juridictions civiles en charge du contentieux, livre des conseils qui intéresseront probablement élus et acheteurs publics.

Le Ministère de la justice vient de diffuser une circulaire qui traite des incidences de la réforme du Code des marchés publics sur la poursuite et la caractérisation du délit de favoritisme. Destiné aux magistrats, le document aborde trois questions essentielles : les éléments susceptibles de caractériser le délit, les effets de la réforme sur les poursuites en cours, et l’apport de la jurisprudence en la matière. Pour ceux qui l’auraient oublié, le délit d‘octroi d’avantage injustifié, rebapt

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