Rapport annuel du délégataire de service public : y&amp;#039;a du nouveau

Rapport annuel du délégataire de service public : y'a du nouveau

Info du jour

 18/03/2005

Force est de constater que, jusqu’à présent, les rapports annuels des délégataires de service public brillaient par leur faiblesse. Le décret relatif au rapport annuel du délégataire de service public, paru au journal officiel le 18 mars dernier, devrait changer la donne. Il impose une obligation minimale de contenu et fixe une liste de renseignements à publier. La date d’application est prévue à compter du 1er janvier 2006. Finie la triche, il va falloir bosser.

Insuffisant. C’est ainsi que la plupart du temps le rapport annuel du délégataire de service public est perçu. Ce document, créé par une loi du 8 février 1995, est bien souvent minimaliste. Son rôle consiste pourtant à servir d’indicateur de performances pour les DSP et permet aux délégants de contrôler la bonne exécution du service délégué. Prévu à l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est rendu obligatoire dans le cadre de l’exécution des contrats de dél