S’assurer de l’assistance de personnes compétentes pendant les commissions d’examen : une possibilité offerte en marché public mais pas en délégation de service public. Jurisprudence et législation ne l’autorisent pas. Des parlementaires ont donc décidé de faire évoluer les choses. Pour cela, ils ont décidé d’interpeller le gouvernement par le jeu de questions parlementaires, et le sénateur Christian Gaudin a même proposé une loi. Leur objectif : obtenir la modification des dispositions de l’article L. 1411-5 du code des collectivités territoriales.

Est-il nécessaire de corriger l’article L. 1411-5 du CGCT ? Probablement si on en juge l’engouement de certains élus. Pourtant aujourd’hui il semblerait que le gouvernement tarde à répondre à leur requête. L’enjeu consiste à obtenir l’intégration d’un alinéa qui autoriserait la participation des agents territoriaux aux commissions compétentes pour les délégations de service public. Il s’agit ni plus ni moins de calquer le système mis en place pour les marchés publics. Ainsi l’article 22 du décre

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.