Une jurisprudence autorise les fournisseurs à se désengager avant la fin du délai de validité des offres

Info du jour

 11/04/2005

Qui aurait pu le croire ? La cour administrative d’appel de Paris a admis sous certaines conditions qu’une entreprise puisse retirer l’offre qu’elle a remis alors que le délai de validité des offres n’a pas expiré. Cette exception au principe tient aux faits de l’espèce probablement. Il n’en demeure pas moins que cette jurisprudence pourrait être intéressante, surtout du point de vue «fournisseurs».

« Il n’y a pas eu atteinte aux conditions de mise en concurrence entre les entreprises et la procédure n’est pas entachée d’irrégularité ». Voilà ce qu’a décidé la juridiction administrative d’appel de Paris dans un arrêt récemment publié sur Légifrance et datant du 10 février 2004 (1). Le retrait de l’offre de la société Esys Montenay, alors que le délai de validité des offres n’avait pas expiré, n’a pas eu pour conséquence d’annuler la procédure. Revenons sur les faits car ils expliquent en pa