Sélection des offres : la pondération a le vent en poupe

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  • 18/04/2005
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Le Conseil d’Etat se penche sur la fameuse jurisprudence du tribunal administratif de Nice qui avait considéré que la pondération des critères devrait être privilégiée et que la hiérarchisation devait rester l’exception. Le commissaire du gouvernement penche également pour la pondération des critères et a prédit une modification du Code. La décision du Conseil d’Etat ne devrait pas tarder.

Le 8 avril dernier, le commissaire du gouvernement a invité le Conseil d’État à préciser l’article 53 du code des marchés publics qui dispose notamment que « les critères sont définis dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. Ces critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés. » Le litige examiné en référé par Didier Casas oppose la commune de la Seyne-sur-Mer à la Société varoise de construction routière (SVCR) dans un marché relatif aux travaux d’ent

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