Le 8 avril dernier, le commissaire du gouvernement a invité le Conseil d’État à préciser l’article 53 du code des marchés publics qui dispose notamment que « les critères sont définis dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. Ces critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés. » Le litige examiné en référé par Didier Casas oppose la commune de la Seyne-sur-Mer à la Société varoise de construction routière (SVCR) dans un marché relatif aux travaux d’ent