Le Conseil d’Etat sanctionne l’ambiguïté de la durée d’un marché

Info du jour
  • 20/04/2005
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Une personne publique qui ne permet pas aux candidats à un marché de connaître avec une précision suffisante ni la date de début, ni la durée d'exécution du marché manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Un principe rappelé encore récemment par les sages du Palais-Royal.

Le 18 mars 2003, le tribunal administratif de Paris annule la décision de la commission d'appel d'offres de la ville de Paris du 18 juillet 2002 retenant l'offre de la société Sita Ile-de-France Paris pour un lot, portant sur le 10e arrondissement de Paris, d'un marché relatif à la collecte quotidienne des déchets ménagers, ainsi que la décision du maire de Paris de signer le marché correspondant. La cour administrative d'appel de Paris confirme cette décision par un arrêt du 20 juillet 2004, de

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