Rejeter un sous-traitant sans vrais motifs peut donner lieu à son indemnisation

Info du jour
  • 21/04/2005

Prudence». Voilà ce qu’il faut conseiller aux personnes publiques qui pourraient refuser un sous-traitant sans raison. Un récent arrêt de la cour de cassation précise qu’un sous-traitant éconduit peut faire constater l’abus de droit de cette décision et réclamer une indemnisation au maître d’ouvrage. Une jurisprudence qui pourrait inciter les personnes publiques à mieux motiver leur refus d’acceptation d’un sous-traitant.

Non à l’abus de droit. C’est le message adressé par la cour de cassation aux acheteurs publics dans son arrêt du 2 février 2005. « Refuser un sous-traitant » c’est possible mais à certaines conditions. Il ne faut pas que les griefs invoqués soient fallacieux, ou « fabriqués ». Une simple évidence pensez-vous ? Pas forcément puisque dans le cas d’espèce traité, la cour de cassation est venue contredire la cour d’appel d’Aix-en-Provence. La haute cour reproche justement à la juridiction d’appel d’

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