CAO de DSP : un lecteur propose un nouvel article pour le L 1411-5

Info du jour
  • 28/04/2005
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L’article « Pourquoi interdire la présence des agents territoriaux aux CAO de DSP ? » paru dans notre édition du 7 avril dernier concernant une proposition de loi réformant du Code générale des collectivités territoriales (CGCT) afin de permettre aux agents publics de participer aux commissions d’appel d’offre de délégations de service public (DSP) a fait réagir un de nos lecteurs. Emmanuel Gibert, attaché territorial, propose de ne pas se limiter aux seuls fonctionnaires, mais d’autoriser la présence d’experts, spécialistes du domaine de la délégation.

Il s'agirait de rapprocher l'article L 1411-5 du CGCT, qui détermine la composition de la commission d'ouverture des plis de DSP, de l'article 22 du Code des marchés publics (CMP), lequel détermine la composition de la commission d'appel d'offres (plus connue sous le sigle CAO). Pour plus de commodité, nous parlerons de CAO/DSP d'un côté, et de CAO/CMP de l'autre. Actuellement, la CAO/DSP n'accepte que les élus qui en sont membres, plus des représentants de la DGCCRF et du Trésor public avec vo

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