Ne pas mentionner le sous-traitant dans l’acte d’engagement ne constitue pas une irrégularité substantielle pour le TA de Nice

Info du jour
  • 17/05/2005

Omettre d’indiquer le nom du sous-traitant au moment de l’offre ne constitue pas une irrégularité substantielle de nature à entraîner la nullité du marché. Même si l’entreprise titulaire a prévue de sous-traiter dès la signature du marché. C’est ce qu’il ressort d’un jugement du tribunal administratif de Nice du 4 mars 2005. Une décision qui reste cependant à confirmer.

Le jugement concerne une affaire qui remonte à octobre 2002 lorsque l’office public départemental d’habitations à loyers modérés du Var contractualise avec la société Les Zelles un marché de travaux pour un montant de 167 900 euros. L’entreprise titulaire avait prévu de sous-traiter, dès la signature du marché, la réalisation de travaux de menuiseries extérieures pour un montant de 34 648 euros, sans que ne soit indiqué, dans l’acte d’engagement, le nom du ou des sous-traitants envisagés. Le pré

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.