Le jugement concerne une affaire qui remonte à octobre 2002 lorsque l’office public départemental d’habitations à loyers modérés du Var contractualise avec la société Les Zelles un marché de travaux pour un montant de 167 900 euros. L’entreprise titulaire avait prévu de sous-traiter, dès la signature du marché, la réalisation de travaux de menuiseries extérieures pour un montant de 34 648 euros, sans que ne soit indiqué, dans l’acte d’engagement, le nom du ou des sous-traitants envisagés. Le pré