Le projet de loi relatif aux concessions d’aménagement se dévoile

Info du jour
  • 30/05/2005
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On en sait enfin un peu plus sur le projet de loi relatif aux concessions d’aménagement, que s’est procuré la rédaction d’achatpublic.com. Comme prévu, les concessions devraient être soumises aux mesures de publicité et de mise en concurrence. Ce système proche de la loi Sapin pourrait satisfaire Bruxelles.

Les contours de la future loi sur les concessions d’aménagement qui se substituent aux conventions publiques d’aménagement (CPA) se dessinent enfin. Aujourd’hui, avant tout débat devant le Parlement, le projet, validé par le Conseil d'Etat, semble envisager de rendre compatible les conditions d’octroi des conventions d’aménagement au droit communautaire. La nouvelle rédaction de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, qui fait actuellement l’objet de toutes les attentions est ainsi libellé

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