Contrats d’emprunts : retour à la case départ

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 31/05/2005

Avec son décret du 27 mai, le ministère des Finances a classé de nouveau les contrats d’emprunts parmi les cas dérogatoires au Code, en dépit d’une interprétation différente de la Commission européenne. Bien qu’il semble improbable qu’un nouveau contentieux oppose Paris à Bruxelles, certains spécialistes prédisent déjà la chute du texte en cas de recours devant le Conseil d’Etat. Plus pondéré, Paul Lignières, avocat spécialiste des contrats publics, estime au contraire qu’il y a matière à débat et suggère la réécriture d’un cadre communautaire décidément bien ambigu.

Coïncidence du calendrier ? Le décret du 27 mai modifiant l’article 5 du Code sur les contrats d’emprunts a été publié au Journal officiel le jour du référendum sur la Constitution européenne. Le texte, qui remplace l’ancien article 3-5 censuré par le Conseil d’Etat, place de nouveau hors du Code les contrats « qui ont pour objet des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et à des opérations d'approvisionneme