Financement public du haut débit : le Limousin a rempli son contrat pour Bruxelles

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 07/06/2005

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Le financement public du réseau haut débit du Limousin, dans le cadre d’une DSP, n’est pas une aide publique, mais la compensation d’une obligation de service d’intérêt économique général. Telle est la conclusion de la Commission européenne qui a examiné le dossier, à la demande de DORSAL, le syndicat mixte d’études qui regroupe l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements intercommunaux du Limousin impliqués. Les pouvoirs publics ont donc l’autorisation de verser des subventions à l’entreprise délégataire pour établir l’infrastructure de télécommunications.

En matière de subventions, la commission européenne est toujours très regardante. Elle veille au bon respect de conditions d’égalité entre les concurrents. En effet, le Traité instituant les Communautés européennes impose aux Etats membres de n’apporter une aide financière aux entreprises que si celles-ci n’entravent pas la concurrence (article 87). Certaines dérogations sont prévues par les textes communautaires mais, au-delà d’un certain seuil, l’Etat doit obtenir l’autorisation de la Commissi