AAPC : la mention du montant prévisionnel du marché n’est pas obligatoire

Info du jour
  • 08/06/2005
partager :

Par une décision du 1er juin, le Conseil d’Etat considère qu’aucune disposition du code des marchés publics ni d’ailleurs aucune autre règle n’imposent une obligation de publicité quant au montant prévisionnel du marché qu’une personne publique entend attribuer.

Rien n’oblige un acheteur public à indiquer dans son avis de publicité le montant prévisionnel de son marché. Voilà une décision récente du Conseil d’Etat qui devrait intéresser les professionnels de la commande publique et qui fait suite à un contentieux portant sur un marché de travaux. Le 19 juillet 2004, le conseil général de la Loire publie un avis d'appel public à la concurrence (AAPC) relatif à un appel d'offres ouvert au sujet de la restauration extérieure du chevet de l'église du couve

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.