Extrait Kbis : gare au contentieux

Info du jour
  • 10/06/2005
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A lire attentivement le Code 2004, il ne semble plus possible de demander un extrait K-Bis aux entreprises candidates à un marché public. Néanmoins certains acheteurs continuent de l’exiger et estiment qu’il est légitime de le réclamer au fournisseur attributaire.

Demander aux entreprises candidates à un marché un extrait K-Bis reste courant. Il suffit pour s’en convaincre de consulter des règlements de consultation, comme cette université du sud de la France, qui le précise en clair dans son RC. Le problème est de savoir si cette exigence est réglementaire ou pas ? En effet, les dispositions de l’article 45 du CMP (1) prévoient qu’ « à l’appui des candidatures, il ne peut être exigé que ». S’ensuit une liste de renseignements susceptibles d’être demandés

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