La prolongation de DSP est autorisée pour assurer la continuité du service public

Info du jour
  • 15/06/2005
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Une collectivité peut prolonger temporairement une délégation de service public pour un motif d'intérêt général tiré de la nécessité d’assurer la continuité de ce service public. Voilà ce que vient de réaffirmer le Conseil d’Etat au sujet d’une affaire concernant la mairie de Ramatuelle.

L’article 40 de la loi du 29 janvier 1993 et l’article L 1411-2 du code général des collectivités territoriales autorisent les collectivités à prolonger pour une durée maximale d'un an une convention de délégation de service public dès lors qu'un motif d'intérêt général le justifie. Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer ce principe dans une récente jurisprudence, conséquence d’un contentieux démarré en mars 2000, lorsque la mairie de Ramatuelle attribue par lots l’exploitation des ses plages, à

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