Les correspondances électroniques enfin autorisées dans le cadre des formalités contractuelles

Info du jour
  • 17/06/2005
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Les fervents de l’électronique vont pouvoir sauter de joie. Le gouvernement vient d’intervenir pour faciliter l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Prise en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l'ordonnance modifie certaines dispositions de code civil. Un dispositif qui pourrait aider les personnes publiques à gagner du temps dans leurs correspondances avec les candidats.

Faire ses demandes de précisions ou envoyer ses lettres de rejet par voie électronique... Un rêve devenu réalité avec les nouvelles dispositions de l’ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2004. Dorénavant « la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur les biens et services ». Si les informations sont destinées à un professionnel qui a donné son adresse électronique, il n’est pas nécessaire d’obtenir son accord comme le précise

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