L'ordonnance du 6 juin 2005 amende le Code

Info du jour
  • 21/06/2005
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L’article 38 de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumise au code des marchés publics, a également mis à jour le Code en introduisant une série d'interdictions de soumissionner. Ces nouvelles règles de vérification imposées aux acheteurs seront applicables à compter du 1er septembre 2005. Un lifting discret passé sans clairon ni trompette.

Une fois de plus, le code semble avoir été modifié sans que cela fasse l’objet d’une réelle communication. L’article 38 de l’ordonnance parue au JO le 7 juin dernier (1), applicable aux personnes publiques et privées non soumises au code dispose que « les interdictions de soumissionner énumérées dans son article 8 et qui ne figurent pas dans le code des marchés publics sont applicables aux personnes soumissionnant à des marchés relevant du code des marchés publics ». Si l'on comprend bien cet ar

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