Le projet de loi relatif aux concessions d’aménagement bientôt devant le Sénat

Info du jour
  • 05/07/2005
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La réforme des contrats d’aménagement est en cours. Passé en procédure d'urgence, le projet de loi relatif voté par les députés fin juin sera examiné au Sénat le 11 juillet. Les sept amendements jugés clés par la Fédération des SEM n'ont pas tous été adoptés par l'Assemblée nationale.

Le projet de loi sur les concessions d’aménagements devrait très prochainement mettre en conformité les contrats d’aménagements avec le droit communautaire. Déposé le 3 juin, il a été examiné par l'Assemblée nationale le 27 juin. C’est dire la rapidité du travail des parlementaires pour ce texte dense, aux implications locales importantes. Les députés ont souhaité lors de la lecture, sécuriser les situations présentes et futures et donner un statut d’égalité, avec les mêmes droits et les mêmes d

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