Mobilier urbain : vers une qualification des contrats en marchés publics

Info du jour
  • 11/07/2005

A l’occasion de l’examen par la Conseil d’Etat de deux requêtes de la société Jean-Claude Decaux, le commissaire du gouvernement s’est prononcé sur la qualification des contrats de mobilier urbain en marchés publics. Il a invité l’avocat de l’afficheur à avoir une conception « réaliste » de l’économie générale de ces contrats.

Vendredi 8 juillet, le commissaire du gouvernement a conclu que la cour administrative d’appel de Paris n’avait pas commis d’erreur de droit en interprétant les contrats de mobilier urbain comme des marchés publics. Les villes de Clichy-sous-Bois et de Villetaneuse avaient signé avec la société Decaux des contrats visant à la construction, l’entretien et l’exploitation d’abribus sur leur territoire. Les villes mettaient gracieusement à disposition le domaine nécessaire. En contrepartie, l’affich

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