La loi sur les conventions d’aménagement bientôt promulguée

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 15/07/2005

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi réformant les conventions d’aménagement. Le texte, précédemment validé par l’assemblée nationale, devrait maintenant être promulgué dans les tous prochains jours. Personnes publiques et aménageurs se sentiront soulagés. Depuis l'arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, une insécurité juridique pesait sur ces transactions. Certains craignaient l’annulation de leurs conventions d’aménagement. Maintenant qu’un nouveau dispositif a été imaginé, reste à espérer qu’il conviendra aux instances européennes, gardiennes du droit communautaire.

Avant de présenter son projet de loi, le gouvernement a procédé, dans le cadre d’une large concertation avec les professionnels concernés, à une analyse détaillée des problèmes posés par les différentes conventions d’aménagement, leur mode d’attribution ainsi que par la passation de contrats de travaux et d’études dans le cadre de ces conventions d’aménagement. Il a proposé un document censé mettre le code de l’urbanisme en conformité avec le droit européen. Car à ce jour, les dispositions du c