Parmi les nouvelles mesures introduites au projet de code, figure la possibilité pour la personne publique de fixer des niveaux minimaux de capacités. L’article 57 du projet de décret permet ainsi « qu’il peut être exigé des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l’objet du marché. Les renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés doivent avoir été précisés dans l’avis de publicité ». Des dispositions qui paraissent en tous points similaires à celles inscrites à l’ar