Projet de code 2005 : quoi de neuf pour la présentation des candidatures

Info du jour
  • 19/07/2005
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Cet été, la concertation bat son plein au sujet du projet de décret réformant le Code. Pour aider acheteurs et fournisseurs à se familiariser avec les futures dispositions, la rédaction d’achatpublic.com a décidé de faire le point régulièrement sur les nouveautés de l'avant-projet. Cette semaine, les nouvelles dispositions applicables en matière de présentation des candidatures.

Parmi les nouvelles mesures introduites au projet de code, figure la possibilité pour la personne publique de fixer des niveaux minimaux de capacités. L’article 57 du projet de décret permet ainsi « qu’il peut être exigé des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l’objet du marché. Les renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés doivent avoir été précisés dans l’avis de publicité ». Des dispositions qui paraissent en tous points similaires à celles inscrites à l’ar

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