Le choix de la pondération des critères améliore la transparence

Info du jour
  • 22/07/2005

Fin juin, la rédaction d’achatpublic.com interroge Didier Casas sur le contentieux « Commune de Seyne sur Mer » relatif aux critères de sélection. Le juriste du Conseil d'Etat, qui pense que "croire que la pondération est un progrès est un leurre", estime pour sa part que la hiérarchisation n'est qu'une forme de pondération. A l'origine du référé précontractuel, les avocats Nicolas Charrel et Stéphane Lesueur, en désaccord, ont souhaité réagir.

L'analyse de Didier Casas, commissaire du gouvernement au Conseil d'Etat, qui considère que «la hiérarchisation n’est qu’une forme de pondération» et que « les deux notions se différencient que par leur caractère plus ou moins chiffré », n'a pas laissé de marbre Nicolas Charrel et Stéphane Lesueur, les deux avocats à l'origine du contentieux qui a débouché sur la décision de la haute juridiction le 29 juin dernier en faveur de la pondération. Ces derniers font entre les deux notions une distinc

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