Projet de code 2005 : les nouveaux bénéfices liés à l&amp;#039;urgence impérieuse

Projet de code 2005 : les nouveaux bénéfices liés à l'urgence impérieuse

Info du jour

 25/07/2005

La rédaction d’achatpublic continue son « tour » des nouvelles dispositions introduites par le projet réformant le code des marchés publics. Après avoir traité la présentation des candidatures, voici cette semaine un point sur les modifications apportées à la procédure d’urgence impérieuse par le texte mis en ligne par le ministère des Finances (nouveaux articles 82 et 85).

L’urgence impérieuse est une procédure particulière, qui ne doit pas être confondue avec l’urgence simple, laquelle n’a, en principe, d’effet que sur les délais de procédure et non sur l’application des procédures elles-mêmes. En règle générale, on ne peut procéder à une procédure d’urgence impérieuse que dans certains cas bien délimités définis par le code. En droit interne, voir l'article 35-II du Code, comme en droit communautaire (1), cette procédure dispense de publicité et par conséquent d