Projet de code 2005 : nouvelle donne pour les marchés de définition

Info du jour
  • 26/07/2005
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Après avoir traité de la présentation des candidatures et de l’urgence impérieuse, la rédaction d’achatpublic.com vous propose de voir cette semaine les modifications envisagées pour les marchés de définition par l’avant-projet de décret. Le point sur les règles envisagées en la matière par le nouvel article 91.

Les marchés de définition sont des marchés spécifiques qui permettent généralement, comme leur nom l'indique, de définir les besoins de la collectivité. Les personnes publiques y recourent quand elles ne sont pas en mesure de préciser un certain nombre d’éléments : les buts et performances à atteindre par le marché, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en œuvre. Ces marchés ont principalement pour objet d’explorer les possibilités et les conditions d

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