Projet de Code 2005 : le sort des groupements d’entreprises

Info du jour
  • 27/07/2005
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Notre tour d'horizon des nouveautés du projet de Bercy continue. A l'honneur cette semaine : les groupements d’entreprises. Le code offre actuellement la possibilité aux sociétés de se grouper pour faire acte de candidature. Toutefois, il leur est toujours interdit de s’entendre pour se répartir les marchés. L’avant projet de décret réformant le code envisage de modifier quelque peu le régime applicable aux groupements d’entreprises. Le point sur la situation.

L’actuel article 51 du code des marchés publics et l’article 64 de l’avant projet de code disposent en des termes identiques que « les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence ». Le groupement est considéré comme conjoint lorsque chacun des membres s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attrib

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