Projet de code 2005 : les dispositions complémentaires pour les offres anormalement basses

Info du jour
  • 28/07/2005

Le dispositif concernant les offres anormalement basses prévu à l’article 55 de l'actuel code des marchés publics est assez proche des dispositions communautaires. Pourtant le nouvel article 69 du projet de décret qui réforme le code prévoit des dispositions complémentaires et envisage notamment des cas de justification plus nombreux.

Une offre présentée par une entreprise peut être qualifiée « d’anormalement basse » si son prix ne correspond pas à une réalité économique. L'article 55 du code ainsi que l’article 69 du projet de décret précités prévoient néanmoins qu'il est interdit de rejeter automatiquement une offre paraissant anormalement basse. La personne publique doit au préalable demander par écrit, des précisions sur la composition de l’offre et vérifier cette composition en tenant compte des justifications fournies.

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