Europe : la réforme du cadre des services publics de transports terrestres est en route

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 02/08/2005

La Commission a adopté, fin juillet, une proposition révisée de règlement sur les services de transports de voyageurs par chemin de fer et par route. Ce cadre prévoit que les collectivités pourront choisir le mode d’organisation de leurs transports publics. Soumise à une condition de cantonnement géographique, la régie est notamment reconnue. Quelle que soit la formule choisie, l’autorité locale définira les missions de service public confiées et les financements octroyés dans un contrat de service public.

La Commission aura attendu jusqu’à la pause estivale pour lancer cette proposition de règlement si sensible et bloquée en raison du référendum français sur le traité constitutionnel. Pour la première fois, une proposition législative européenne reconnaît le droit aux autorités locales de définir le contenu et l’étendue de leurs missions de transport public et de choisir si ce service doit être produit en régie ou confié à un opérateur externe. Ces autorités pourront fournir elles-mêmes ces servi