Droit au paiement direct : l’AP-HP condamnée à verser 12 000 euros à un sous-traitant

Info du jour
  • 03/08/2005

Pour le Conseil d’Etat, la circonstance selon laquelle la demande de paiement d’un sous-traitant au titre du solde du marché n'a pas été adressée au maître d'œuvre, ni par le titulaire du marché, ni par le sous-traitant lui-même, n’entache pas le droit de ce dernier au paiement direct.

Pour la réalisation des menuiseries extérieures de l'hôpital européen Georges Pompidou, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) passe un marché avec la société Bluntzer. Cette dernière confie à l’entreprise Jacqmin, par un contrat de sous-traitance signé en juin 1999 des prestations de pose de plafond aluminium pour un montant total de 12 122,86 euros TTC. L’AP-HP accepte la société Jacqmin en qualité de sous-traitante de la société Bluntzer et agrée ses conditions de paiement. A la suit

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