DSP : la personne publique ne peut pas écarter un candidat en règlement judiciaire

Info du jour
  • 09/08/2005

Le tribunal administratif de Grenoble a jugé, dans le cadre de la passation d’une délégation de service public, que l’autorité délégante n’a pas à demander la régularisation des dossiers incomplets. Elle ne doit toutefois pas, par principe, écarter les candidats se trouvant en règlement judiciaire. Même si, en l’espèce, aucun des deux candidats ne se trouvaient dans cette situation !

Pour assurer le transport du public dans l’agglomération de Valence (Drôme), le syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise (SISAV) Valence Major engage la passation d’une procédure de délégation de service public. Deux candidats soumissionnent : la Compagnie générale française des transports et d’entreprises (CGFTE), filiale de Connex, et la société Kéolis. Seule la CGFTE est admise par le SISAV à présenter une offre. Pourquoi ? L’avis d’appel public à concurrence (AAPC)

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