Conseil d’Etat : les limites de la clause d’embauche dans une DSP

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 25/08/2005

Dans une affaire opposant la commune de Saint-Paul-de-la-Réunion à la Compagnie réunionnaise de services publics, délégataire du service de collecte des résidus urbains, des encombrants et des branchages, le conseil d’Etat a jugé que l’entreprise délégataire, contractuellement tenue de reprendre des agents communaux, n’est soumise qu’à une obligation de moyen. Elle ne peut être considérée comme responsable du refus des agents de conclure un contrat de travail avec elle.

La commune de Saint-Paul-de-la-Réunion a conclu une délégation de service public (DSP) avec la Compagnie réunionnaise de services publics pour la collecte des résidus urbains, des encombrants et des branchages. Les cahiers des charges du contrat prévoyaient que, pour l'exécution du service qu'elle assurait, la Compagnie reprendrait vingt-quatre agents du personnel communal affectés à l'enlèvement des déchets ménagers ou, à défaut, paierait un indemnité forfaitaire de 15 244 euros par agent non r