Projet de code 2005 : du changement pour le dialogue compétitif

Info du jour
  • 25/08/2005

L’actuel code des marchés publics a fait place en janvier 2004 à une nouvelle procédure : le dialogue compétitif, venu remplacer le «vieil» appel d’offres sur performances. D’origine européenne, la procédure devrait encore subir les affres du droit communautaire et faire l'objet de nouvelles modifications. C’est ce que nous révèle l’avant projet de décret réformant le code.

Le dialogue compétitif permet d'accepter des solutions innovantes de la part d'entreprises dans le cadre d'un marché public. Les administrations, faute de maîtriser très précisément leur besoin, établissent leurs exigences et confient aux candidats le soin d'élaborer le le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Comme l’indique l’actuel code dans son article 67 I 5ème alinéa : « l’objet du dialogue est l’identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux les bes

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