achatpublic.info - Les plagistes : « vrais-faux » délégataires de service public ?

Les plagistes : « vrais-faux » délégataires de service public ?

Info du jour

 29/08/2005

Suite à la publication de notre dossier du mois d’août sur les concessions de plage (1), Emmanuel Gibert, attaché territorial au service de veille et d'informations juridiques de Sainte-Maxime (Var), a souhaité réagir. Il nous livre son analyse sur la problématique des concessions de plages, définies « artificiellement » comme des DSP. Son analyse rejoint celle de Laurent Richer, avocat et professeur de droit public, qui s’est également exprimé sur le sujet dans le cadre du dossier.

Une délégation de service public se caractérise par quatre critères : 1- l’existence d’un service public reconnu comme tel ;2 - que ce service public soit délégable3 - l’acceptation expresse par la collectivité du principe même de déléguer ledit service public ;4 - une rémunération du délégataire substantiellement assurée par les recettes d’exploitation du service, c’est-à-dire par le prix directement ou indirectement acquitté par l’usager.A la lumière de cette définition, qu’en est-il des « pla