Un décret réglementant les achats des organismes de droit public non soumis au CMP en préparation

Info du jour
  • 02/09/2005

Un projet de décret peut en cacher un autre. Alors que les acheteurs ont les yeux rivés sur le texte en préparation qui va réformer le Code actuel, la DAJ concocte en parallèle un autre décret, pris en application de l’ordonnance du 6 juin 2005, pour les organismes qui ne sont pas soumis au code des marchés publics, mais qui sont concernés par les directives de mars 2004, sur la passation des marchés, en tant que pouvoir adjudicateur.

Au sein de l’Union européenne, la conception des structures soumises à un régime de publicité et de transparence est beaucoup plus extensive que dans le droit national. De fait, le code des marchés publics ne s’applique qu’aux personnes publiques stricto sensu, tandis que le droit européen prévoit un régime de publicité et de mise en concurrence proche de celui du CMP pour les organismes de droit public et les associations formées par des collectivités ou des organismes de droit public. Par orga

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