Les marchés exclus des directives doivent-ils respecter les règles du Traité de l'Union ?

Info du jour
  • 14/09/2005
partager :

Qui a oublié le fameux degré de publicité adéquate instauré par l’arrêt Télaustria ? Certainement pas l’avocat général Jacobs. Le 21 avril dernier, dans le cadre d’une affaire relative à la soumission des marchés de services de l’annexe XVIB de la directive 93/38/CEE à l’obligation de transparence, l’homme de loi européen a vivement rappelé l’arrêt Telaustria et les grands principes du traité qui s’imposent aux pouvoirs adjudicateurs. Des conclusions qui vont dans le bon sens ? C’est à la Cour d’en juger.

«Même lorsque des marchés sont exclus du champ d’application des directives, les entités adjudicatrices les concluant sont, tenues de respecter les règles fondamentales du traité », c’est ce que vient de rappeler l’avocat général Jacobs dans les conclusions rendues dans une récente affaire. La Cour de justice de l'Union saisie d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du tribunal administratif de Sardaigne a ainsi été invitée à répondre à deux questions. L’une concerne le sect

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.