Procédures : l’aval préfectoral n’est pas un parapluie juridique

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 16/09/2005

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Maire de Tourcoing, Jean-Pierre Balduyck a été condamné en juillet par le tribunal correctionnel de Lille pour « favoritisme » à l’occasion de l’élaboration d’un projet culturel. Les magistrats ont estimé qu’en l’espère la réalisation d’un café musical relevait d’une délégation de service public et que la commune avait violé intentionnellement la loi. Le maire a fait appel et clame sa bonne foi, estimant que la loi Sapin ne prévoit pas ce cas figure. Il avance surtout que sa procédure avait reçu l’aval de la préfecture et qu’il pensait donc procéder de manière réglementaire. Une jurisprudence qui pose clairement la question de la valeur du contrôle de légalité.

Le maire de Tourcoing, Jean-Pierre Balduyck, son ancien adjoint à la culture, Christian Odoux, et Marc Tison, premier directeur du Grand Mix ont été condamnés le 1er juillet dernier par la chambre correctionnelle de Lille à une amende de 7500 euros pour « complicité d’atteinte à la liberté des marchés publics », favoritisme, et recel de favoritisme. Cette affaire, qui remonte à sept ans, concerne la création du Grand Mix par la ville de Tourcoing, une structure culturelle tournée vers les musiqu