
Procédures : l’aval préfectoral n’est pas un parapluie juridique
- 16/09/2005
Maire de Tourcoing, Jean-Pierre Balduyck a été condamné en juillet par le tribunal correctionnel de Lille pour « favoritisme » à l’occasion de l’élaboration d’un projet culturel. Les magistrats ont estimé qu’en l’espère la réalisation d’un café musical relevait d’une délégation de service public et que la commune avait violé intentionnellement la loi. Le maire a fait appel et clame sa bonne foi, estimant que la loi Sapin ne prévoit pas ce cas figure. Il avance surtout que sa procédure avait reçu l’aval de la préfecture et qu’il pensait donc procéder de manière réglementaire. Une jurisprudence qui pose clairement la question de la valeur du contrôle de légalité.


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