Renvoyer au règlement de la consultation est illégal

Info du jour
  • 04/10/2005
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C’est confirmé : faire un renvoi au règlement de la consultation dans l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) est illégal. L’AP-HP s’est récemment vue enjoindre de reprendre une procédure de passation parce qu’elle s’était bornée à indiquer dans l’avis de se conférer au document de consultation. Une jurisprudence à respecter sous peine d’annulation du marché.

Dans les faits, rien d’extravagant. La société Radiometer, qui commercialise des analyseurs de pH et gaz du sang, a vu sa candidature rejetée au cours d’une procédure menée par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Cette dernière lui a reproché la présentation de sa candidature. Celle-ci n’aurait pas été faite dans les formes prévues par le règlement de la consultation (RC). Non contente, la société a décidé de saisir le juge administratif en dénonçant la régularité de la procédure. E

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