Candidatures : peut-on restreindre la demande de références à une période inférieure à 5 ans ?

Info du jour
  • 14/10/2005
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Défendant la plus large concurrence, le Conseil d’Etat s’apprête à rendre une décision qui risque de limiter la possibilité des acheteurs publics d’exiger des entreprises de fournir des références sur une durée inférieure aux cinq dernières années.

Coup dur pour la ville de Bourges (72 000 habitants, Cher). Suite au recours de deux entreprises de BTP, son marché relatif à la réalisation de travaux de voirie urbaine, travaux neufs et grosses réparations-programme 2005 pourrait être annulé par le Conseil d’Etat. C’est en décembre 2004 que la collectivité a lancé un appel d’offres ouvert d’un montant compris entre 650 000 et 1,5 million d’euros. Non retenues, les groupements formés par les sociétés Eurovia Centre Loire et Techroba, pourtant r

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