Risque pénal : l'agent public engage sa responsabilité même s'il n'est pas décideur

Info du jour
  • 14/10/2005

Dans le domaine des marchés publics, les fonctionnaires engagent leur responsabilité pénale même s'ils ne sont pas décideurs. Un principe que vient de rappeler la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2005 condamnant le gestionnaire de la cuisine centrale de la ville de Colombes pour octroi d’avantage injustifié. Le risque pénal sera d'ailleurs le thème de notre prochain chat, le 27 octobre de 10h30 à 12h. Trois avocats, Me Baratelli, Bloch et Delannoy, répondront à toutes vos questions.

Dans l’arrêt de juin dernier « la cour a déclaré René X coupable d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans des marchés publics et, en répression, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende ». Un verdict qui peut être considéré comme sévère à l’égard du gestionnaire de la cuisine centrale de Colombes, lequel concevait les menus, commandait les produits, contrôlait les livraisons et les factures qu’il transmettait au service des paiements et

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