Jurisprudence CJCE : une entreprise qui a participé à l'élaboration du marché peut soumissionner

Info du jour
  • 18/10/2005

Une entreprise qui aura participé en amont à l’élaboration du marché pourra dorénavant proposer sa candidature à la procédure qui suivra. C’est ce que la Cour de Justice des communautés européennes vient de décider dans un arrêt du 3 mars 2005 dernier. Toutefois l’entreprise devra pour cela apporter la preuve qu’elle n’a pas tiré avantage de la situation. Une démarche qui ne semble pas évidente.

On ne doit plus exclure d’office l’entreprise, candidate à l’attribution d’un marché qui a participé aux travaux de préparation. La Cour de justice européenne a ainsi considéré que l’interdiction systématique de soumissionner ne permet pas à la personne ayant effectué certains travaux préparatoires de démontrer que, dans son cas particulier, elle n’a bénéficié d’aucun avantage de nature à rompre le principe d’égalité de traitement des candidats. Une personne qui a été chargée de la recherche, de

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