Qualification des contrats de mobilier urbain : le dénouement approche

Info du jour
  • 27/10/2005
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Affaire à rebondissements, la question de la qualification des contrats de mobilier urbain vient à nouveau occuper les prétoires du Conseil d’Etat. Contre l’interprétation de l’avocat de Jean-Claude Decaux, Didier Casas, commissaire du gouvernement, a conclu, comme il l’avait fait le 8 juillet dernier, que les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics : « depuis 1980, personne ne pouvait plus ignorer la qualification qu’il y avait lieu de retenir pour les contrats de mobilier urbain. »

Par une convention de 15 ans signée en 1970 avec la commune de Villetaneuse, la société Jean-Claude Decaux devait installer et entretenir des abribus sur le domaine public moyennant le droit pour elle d’exploiter à titre exclusif de la publicité. La société était exonérée du versement de toute redevance domaniale. Une convention de même nature avait été signée en 1966 avec la commune de Clichy-sous-Bois. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi le juge administratif de ces contrats et des avena

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