
Un agent condamné pour avoir transmis à une entreprise non retenue le rapport d’analyse des offres
Le responsable des services techniques du centre hospitalier de Pau a été condamné à une suspension provisoire de douze mois, dont onze avec sursis, pour avoir transmis à une entreprise écartée le rapport d’analyse des offres d’un projet de marché. Le malheureux candidat avait souhaité obtenir de la personne responsable du marché les motifs qui avaient conduit à écarter sa candidature. Croyant bien faire, l’agent territorial a malgré tout été reconnu coupable de n’avoir pas respecté l’obligation de discrétion imposée aux fonctionnaires, ainsi que l’article 76 du code des marchés publics.


Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement


Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
CAA Toulouse 15 juillet 2025, req. n° 23TL03072
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/25
- 03h07
TA Marseille 13 juin 2025 Société Provence location
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/25
- 07h07
CE 15 juillet 2025 Société Nouvelle Laiterie de la Montagne
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25
- 11h07
Commission d’enquête sénatoriale : une révision des procédures "commande publique" pas toujours convaincante
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Les data centers de proximité, ou comment bénéficier d'un totem d'immunité face au cloud américain
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/25 06h07
- Johanna Granat
Comment traduire l’ambition de réemploi dans les marchés publics?
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/25 06h07
- Orianne Dupont
Le « moment de vérité » : le volet commande publique du discours de François Bayrou
- 16/07/25
- 08h07
Contrôle de légalité et commande publique : l’acte de décès est délivré par le Sénat
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/25
- 05h07