Un agent condamné pour avoir transmis à une entreprise non retenue le rapport d’analyse des offres

Info du jour
  • 02/11/2005
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Le responsable des services techniques du centre hospitalier de Pau a été condamné à une suspension provisoire de douze mois, dont onze avec sursis, pour avoir transmis à une entreprise écartée le rapport d’analyse des offres d’un projet de marché. Le malheureux candidat avait souhaité obtenir de la personne responsable du marché les motifs qui avaient conduit à écarter sa candidature. Croyant bien faire, l’agent territorial a malgré tout été reconnu coupable de n’avoir pas respecté l’obligation de discrétion imposée aux fonctionnaires, ainsi que l’article 76 du code des marchés publics.

Tout acheteur le sait, les règles de communication en matière de marchés publics sont strictes et délicates à appliquer. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 76 du code, la personne responsable du marché doit informer, dans les plus brefs délais, les candidats des motifs qui l’ont conduite à ne pas attribuer ou notifier le marché, ou à recommencer la procédure. Sur demande écrite des candidats, la réponse est aussi écrite, précise le code. Toutefois la personne responsable du marché ne doi

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