Les avis des comités consultatifs de règlement amiable en question

Info du jour
  • 03/11/2005
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A l'occasion d'un contentieux opposant l’hôpital intercommunal du Val d’Ariège à la société Amec Spie, Nicolas Boulouis, commissaire du gouvernement, est récemment revenu sur l’intervention des comités consultatifs de règlement amiable lors de l’exécution d’un marché et sur l’impact des avis qu’ils émettent.

Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, lorsqu’il existe un différent entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre sur l’établissement du décompte, il est possible de faire appel à un comité consultatif de règlement amiable (CCRA). Une clause de prévention des litiges peut bien entendu être insérée dans le contrat prévoyant les modalités du règlement amiable. En l’espèce, la société Amec Spie, venant aux droits de la société Spie Trindel, demandait la condamnation du centre hospitalie

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